Le secteur de la construction est un domaine réglementé. À cet effet, certaines autorisations sont exigées en matière de construction. Le permis de construire en est une. À partir de quelle superficie cette autorisation est-elle exigée ? Cet article vous apporte la solution.  

Qu’est-ce qu’un permis de construire ? 

Le permis de construire une autorisation qui vous permet de réaliser une construction sur un terrain. Il peut intervenir dans le cadre d’une construction nouvelle ou dans le cadre d’une rénovation. La demande de permis de construire est faite avant le lancement de tous les travaux. Mais cela n’est exigé que dans les cas dans lesquels votre construction nécessite cette autorisation. Pour obtenir le permis de construire, il faut constituer une demande et fournir un dossier. 

Cette demande se fait au niveau des services de l’urbanisme de la commune. Le dossier est ensuite analysé par un instructeur. Ce dernier détermine si l’autorisation de construire peut vous être accordée. Il vérifie si votre projet de construction répond aux différentes normes exigées par la commune. Vous pouvez vous faire assister par un constructeur dans les différentes démarches relatives au permis de construire. Cliquez sur ce lien www.maisons-atlantique.com pour en savoir plus. 

Dans quel cas le permis de construire est-il exigé ? 

Le permis de construire est exigé à partir d’une surface bien déterminée. Mais cette surface varie d’une commune à une autre. En effet, pour les constructions dont la surface est inférieure à 40 m2, vous n’avez pas besoin de prendre un permis de construire. Mais cela ne vaut que lorsque la construction n’affecte pas l’apparence du bâtiment. 

Lorsque les travaux doivent être réalisés dans une commune qui n’est pas régie par un PLU alors vous êtes dans l’obligation de faire une demande de permis de construire pour une surface de plus de 20 m 2. 

Quelle autorisation pour une surface ne nécessitant pas de permis de construire ?

Malgré la dispense du permis d’habiter, vous êtes quand même dans l’obligation de procéder à une déclaration de travaux. C’est une procédure qui nécessite également le dépôt d’un dossier auprès des autorités communales compétentes. 

Mais la procédure en matière de déclaration de construction est moins exigeante que celle du permis de construire. 

Cette déclaration n’intervient que dans des cas déterminés. Ainsi, pour la construction d’une piscine couvrant une surface d’environ 10 m2, vous avez besoin d’une déclaration. Elle doit également avoir une hauteur inférieure à 1 min 20 s. La déclaration est également requise pour la construction d’une éolienne dont la hauteur est en dessous de 12 m, pour les serres et châssis dont la hauteur est en dessous de 1m80. Il existe également d’autres situations dans lesquelles cette autorisation est requise. 

Quelles sont les sanctions en cas de construction sans autorisation ?

Le fait de réaliser sans autorisation une construction qui nécessite normalement un permis de construire est considéré comme une infraction. Ainsi, lorsqu’une juridiction est saisie, celle-ci pourra ordonner l’arrêt des travaux. Elle fera également détruire la construction. Il pourra également être prononcé par une amende dont le montant varie entre 1209 euros et 6000 euros. 

Une amende plus lourde sera prononcée en cas de non-respect des différentes décisions de la juridiction. Une peine d’emprisonnement pourra même être prononcée.